1969050510
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1969050510 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 16 juillet et 31 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969050510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969050510 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 16 juillet et 31 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 16 juillet et 31 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant pour l'exercice 1968 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 14 juin 1969
Numéro: 1969050510
page: 88888
Dossier numéro: 1969-05-05/