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1969050508 BE

1969050508 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969050508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

Publication: 10 juin 1969

Numéro: 1969050508

page: 88888

Dossier numéro: 1969-05-05/

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