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1969050507 BE

1969050507 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969050507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969050507 5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

5 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 7 juin 1969

Numéro: 1969050507

page: 5765

Dossier numéro: 1969-05-05/30

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