1969043018
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1969043018 30 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant nomination pour un terme de cinq ans, à dater du 10 avril 1969, du président, du vice-président, des membres et des secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969043018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969043018 30 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant nomination pour un terme de cinq ans, à dater du 10 avril 1969, du président, du vice-président, des membres et des secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
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30 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant nomination pour un terme de cinq ans, à dater du 10 avril 1969, du président, du vice-président, des membres et des secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
Publication: 9 mai 1969
Numéro: 1969043018
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-30/