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1969042950 BE

1969042950 29 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969042950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042950 29 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 23 mai 1969

Numéro: 1969042950

page: 5194

Dossier numéro: 1969-04-29/

Erratum : Publication du 10 juin 1969

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