1969042806
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1969042806 28 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969042806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042806 28 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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28 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, § 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 18 juin 1969
Numéro: 1969042806
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-28/