1969042801
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1969042801 28 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042801 28 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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28 AVRIL 1969. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Publication: 9 mai 1969
Numéro: 1969042801
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-28/
Erratum : Publication du 4 juin 1969
Erratum: Publication du 4 juin 1969, numéro 1969042807, ERRATA