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1969042411 BE

1969042411 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et les indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969042411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042411 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et les indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires et les indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

Publication: 21 juin 1969

Numéro: 1969042411

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-24/

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