1969042410
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1969042410 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969042410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042410 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices
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24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices
Publication: 18 juin 1969
Numéro: 1969042410
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-24/