1969042408
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1969042408 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les salaires horaires minimums et autres conditions de rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969042408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042408 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les salaires horaires minimums et autres conditions de rémunération
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24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les salaires horaires minimums et autres conditions de rémunération
Publication: 10 juin 1969
Numéro: 1969042408
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-24/