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1969042406 BE

1969042406 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969042406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042406 24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

Publication: 6 juin 1969

Numéro: 1969042406

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-24/

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