1969042404 24 AVRIL 1969. _ Arrêté royal : 1° relatif à la durée du travail de certains ouvriers occupés dans la pêche maritime; 2° rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit.

La durée du travail des ouvriers mentionnés ci-dessous, des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, peut excéder les limites prévues à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale :1° de cent cinquante heures par année civile en ce qui concerne les ouvriers occupés

_ soit par les marchands-acheteurs de poisson dans les halles au poisson du littoral, au nettoyage, à l'écaillage, à l'emballage et à la conservation du poisson;

_ soit au chargement et au déchargement de harengs et d'esprots;2° de cent heures par année civile pour les ouvriers occupés dans les halles au poisson du littoral en qualité de trieurs de poisson.

CHAPITRE II. _ Dispositions conventionnelles rendues obligatoires

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968, reprise en annexe, de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit.

CHAPITRE III. _ Dispositions communes

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. CONVENTION. <non reprise>

Préambule

Vu la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, notamment l'article 14, alinéa 1er, 2° et alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires, notamment l'article 12;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime requérant la force obligatoire pour la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la même commission relative à l'octroi d'un sursalaire à certains ouvriers occupés la nuit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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