1969042403
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1969042403 24 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042403 24 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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24 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 5 juin 1969
Numéro: 1969042403
page: 5690
Dossier numéro: 1969-04-24/