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1969042402 BE

1969042402 24 AVRIL 1969. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042402 24 AVRIL 1969. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1969. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards de francs (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 3 juin 1969

Numéro: 1969042402

page: 5543

Dossier numéro: 1969-04-24/

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