1969042206 22 AVRIL 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la mise à la retraite des militaires au_dessous du rang d'officier

Texte

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 30-05-2026 publié le 01-06-2026

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 26-12-2013 publié le 30-12-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 14-06-2007 publié le 10-07-2007

Articles modifiés

1; 1BIS; 3BIS; 3TER

Arrêté royal du 01-06-1999 publié le 12-06-1999

Article modifié : 3BIS

Arrêté royal du 16-04-1998 publié le 30-09-1998

Articles modifiés

1BIS; 3BIS