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1969042203 BE

1969042203 22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969042203 22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'article 7, g, de l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 30 avril 1969

Numéro: 1969042203

page: 4123

Dossier numéro: 1969-04-22/

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