1969041810
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1969041810 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969041810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041810 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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18 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968 fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 24 mai 1969
Numéro: 1969041810
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-18/