1969041808
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1969041808 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1969
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969041808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041808 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1969
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18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1969 de la Commission Paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1969
Publication: 14 mai 1969
Numéro: 1969041808
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-18/