Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969041805 BE

1969041805 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969041805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041805 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat

Publication: 6 mai 1969

Numéro: 1969041805

page: 4339

Dossier numéro: 1969-04-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →