1969041801
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1969041801 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1969
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041801 18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1969
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18 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1969
Publication: 30 avril 1969
Numéro: 1969041801
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-18/