1969041705
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1969041705 17 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969041705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041705 17 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
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17 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 22 avril 1969
Numéro: 1969041705
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-17/