Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969041104 BE

1969041104 11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969041104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041104 11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments

Publication: 31 mai 1969

Numéro: 1969041104

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →