1969041002
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1969041002 10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969041002 10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
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10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Publication: 12 avril 1969
Numéro: 1969041002
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-10/