1969040819
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1969040819 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969040819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040819 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
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8 AVRIL 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Publication: 17 avril 1969
Numéro: 1969040819
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-08/