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1969040814 BE

1969040814 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir terminé leur mission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir terminé leur mission

Publication: 6 juin 1969

Numéro: 1969040814

page: 5720

Dossier numéro: 1969-04-08/

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