1969040813
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1969040813 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969040813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040813 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
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8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 31 octobre et 24 décembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers pensionnés syndiqués, à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 17 mai 1969
Numéro: 1969040813
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-08/