1969040812
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1969040812 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969040812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040812 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement
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8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement
Publication: 15 mai 1969
Numéro: 1969040812
page: 88888
Dossier numéro: 1969-04-08/