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1969040804 BE

1969040804 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040804 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1969, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 6 mai 1969

Numéro: 1969040804

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-08/

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