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1969040803 BE

1969040803 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040803 8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

Publication: 30 avril 1969

Numéro: 1969040803

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-08/

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