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1969040802 BE

1969040802 8 AVRIL 1969. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040802 8 AVRIL 1969. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1969. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

Publication: 23 avril 1969

Numéro: 1969040802

page: 3667

Dossier numéro: 1969-04-08/

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