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1969040403 BE

1969040403 4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbres

Publication: 16 avril 1969

Numéro: 1969040403

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-04/

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