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1969040302 BE

1969040302 3 AVRIL 1969. - Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040302 3 AVRIL 1969. - Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1969. - Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente

Publication: 30 avril 1969

Numéro: 1969040302

page: 4083

Dossier numéro: 1969-04-03/

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