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1969040204 BE

1969040204 2 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969040204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969040204 2 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat

Publication: 25 juin 1969

Numéro: 1969040204

page: 88888

Dossier numéro: 1969-04-02/

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