BE
1969040110 1er AVRIL 1969. _ Loi portant approbation de la Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961.
Texte législatif (2 Articles)
La Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961, sortira son plein et entier effet.
Aussi longtemps que la Convention sera en vigueur à l'égard de la Belgique, les Belges comme les étrangers pourront revendiquer à leur profit l'application de ses dispositions. Elles s'appliqueront à tout transport de personnes, bagages ou marchandises effectué dans les conditions prévues par la Convention, même lorsque le point de départ et le point de destination sont situés en territoire belge.
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. Chambre de représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 240-1. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 14 janvier 1969. _ Discussion. Séance du 6 mars 1969. _ Vote. Séance du 6 mars 1969. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 285. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 11 mars 1969. _ Discussion. Séance du 27 mars 1969. _ Vote. Séance du 27 mars 1969.