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1969033102 BE

1969033102 31 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et d'un membre du secrétariat général de ladite Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969033102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969033102 31 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et d'un membre du secrétariat général de ladite Commission Ouvrir la source officielle

31 MARS 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit et d'un membre du secrétariat général de ladite Commission

Publication: 9 mai 1969

Numéro: 1969033102

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-31/

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