1969032708
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1969032708 27 MARS 1969. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et shops, s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969032708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032708 27 MARS 1969. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et shops, s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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27 MARS 1969. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que des dépôts et shops, s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 6 mai 1969
Numéro: 1969032708
page: 88888
Dossier numéro: 1969-03-27/