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1969032705 BE

1969032705 27 MARS 1969. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969032705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1969. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'étendre la compétence territoriale du procureur du Roi et du juge d'instruction

Publication: 18 avril 1969

Numéro: 1969032705

page: 3507

Dossier numéro: 1969-03-27/

Erratum : Publication du 24 mai 1969, ERRATUM

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