1969032703
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1969032703 27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032703 27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure
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27 MARS 1969. - ARRETE ROYAL fixant le montant des redevances à percevoir au profit de l'Etat pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application de la loi du 30 décembre 1968 relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 12 avril 1969
Numéro: 1969032703
page: 3290
Dossier numéro: 1969-03-27/