1969032604
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1969032604 26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1910 fixant le nombre de référendaires adjoints et de greffiers adjoints près les tribunaux de commerce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969032604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032604 26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1910 fixant le nombre de référendaires adjoints et de greffiers adjoints près les tribunaux de commerce
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26 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1910 fixant le nombre de référendaires adjoints et de greffiers adjoints près les tribunaux de commerce
Publication: 9 avril 1969
Numéro: 1969032604
page: 88888
Dossier numéro: 1969-03-26/