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1969032404 BE

1969032404 24 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969032404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032404 24 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique Ouvrir la source officielle

24 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 13 de l'arrêté-loi du 31 décembre 1945 organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées sous commandement britannique

Publication: 15 mai 1969

Numéro: 1969032404

page: 4819

Dossier numéro: 1969-03-24/

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