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1969032301 BE

1969032301 23 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969032301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032301 23 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

23 MARS 1969. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance

Publication: 27 mars 1969

Numéro: 1969032301

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-23/

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