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1969032101 BE

1969032101 21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032101 21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

21 MARS 1969. - ARRETE ROYAL organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 26 mars 1969

Numéro: 1969032101

page: 2551

Dossier numéro: 1969-03-21/31

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