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1969032006 BE

1969032006 20 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969032006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969032006 20 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

20 MARS 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 15 mai 1969

Numéro: 1969032006

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-20/

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