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1969031909 BE

1969031909 19 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1969. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise

Publication: 1 août 1969

Numéro: 1969031909

page: 7488

Dossier numéro: 1969-03-19/

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