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1969031705 BE

1969031705 17 MARS 1969. - Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031705 17 MARS 1969. - Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire Ouvrir la source officielle

17 MARS 1969. - Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire

Publication: 1 mai 1969

Numéro: 1969031705

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-17/

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