Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969031703 BE

1969031703 17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1969 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031703 17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1969 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

17 MARS 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1969 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Publication: 25 mars 1969

Numéro: 1969031703

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →