1969031409
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1969031409 14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Laboratoires de Prothèse dentaire, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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BE Justel 1969031409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031409 14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Laboratoires de Prothèse dentaire, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Union nationale des Laboratoires de Prothèse dentaire, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 7 juin 1969
Numéro: 1969031409
page: 88888
Dossier numéro: 1969-03-14/