1969031408
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1969031408 14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale du commerce de bétail, porcs et viandes conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969031408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031408 14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale du commerce de bétail, porcs et viandes conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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14 MARS 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale du commerce de bétail, porcs et viandes conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 17 mai 1969
Numéro: 1969031408
page: 88888
Dossier numéro: 1969-03-14/