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1969031401 BE

1969031401 14 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969031401 14 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

14 MARS 1969. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 28 mars 1969

Numéro: 1969031401

page: 2637

Dossier numéro: 1969-03-14/

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