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1969031306 BE

1969031306 13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés sous la tutelle du Tribunal de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969031306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés sous la tutelle du Tribunal de la jeunesse

Publication: 5 juin 1969

Numéro: 1969031306

page: 88888

Dossier numéro: 1969-03-13/

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